Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 152 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile.
Commentaires • 27
[…] remplacés par les mots : « redressement judiciaire ». […] Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 92 I. - A l'article 152 de la loi n ° 85 - 98 du 25 janvier 1985 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] créances pour lequels il agit par la voie oblique réintègrent le patrimoine de son débiteur, étant observé seulement que, si ce créancier est titulaire de créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, comme en l'espèce l'allègue C D pour une partie de ses prétentions, et qu'il entend obtenir paie 1 ment des sommes, […] alors qu'il est le débiteur, il apparaît 8 que ce syndicat est en liquidation judiciaire depuis un jugement du 27 février 1990; que ce syndicat est ainsi dessaisi depuis cette date, en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire du syndicat pouvant seul exercer, tant en demande qu'en défense, les actions de celui-ci ; […]
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[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 sur les redressements et liquidations judiciaires des entreprises ; […] date à laquelle doivent s'apprécier les faits permettant d'établir leur imposition ; que, toutefois, si en vertu de l'article 152 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 alors applicable, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et si les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 6 décembre 2005, 02MA01344, inédit au recueil Lebon
[…] X soutient que la procédure de redressement serait irrégulière, la mention indiquant aux contribuables, la possibilité de présenter des observations ayant été rayée sur l'exemplaire de notification de redressements qui lui a été adressé ; que, toutefois, aux termes de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 « le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […]
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