Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 149 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1994
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur [*incompatibilités - conflit d'intérêts*].
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[…] ministre de la justice, sur le vide juridique consécutif à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de son décret d'application n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Il ressort de l'article 238 de la loi susvisée que les articles 1 à 149 et 160 à 164 de celle du 13 juillet 1967 sont abrogés et de l'article 198 du décret du 27 décembre 1985 que ces dispositions ne sont applicables qu'aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 1986. […] -L'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises abroge la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, […]
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