Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 153-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 32 () JORF 10 août 1994
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Ouverture : 23/01/2007 […] En réponse à votre courrier du 25 janvier 2007, et afin de respecter les dispositions de l'article 153-1 de la loi du 25 janvier 1985 OÙ l'article 307 du décret du 28 décembre 2005, nous vous adressons, ci-joint, un relevé du Fichier Central des Chèques au nom de
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156, ainsi que des articles 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2010, n° 2007/01514
[…] Considérant qu'en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 153-1 et 14 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, le juge commissaire peut désigner tout technicien qu'il estime utile afin de mener des investigations et rechercher des fautes pour se forger une opinion et défendre les intérêts de la procédure
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Gilbert Baumet demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre des procedures collectives, un commissaire-priseur effectuant un inventaire des actifs mobiliers corporels peut, dans le cadre des articles 14, 27 et 153-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, realiser sa mission hors de la presence du mandataire judiciaire. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que le decret no 85-1388 du 27 decembre 1985 relatif au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises dispose dans son article 51 que l'administrateur ou le representant des creanciers procede a l'inventaire des biens du debiteur. […]
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