Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 153-2 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 70 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 153, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article 37.
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Décisions • 10
[…] Q D, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA Wehr Façades, la compagnie Gan Eurocourtage, la SA Allianz, le GIE Ceten Apave et la SA P Assurances aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi que des procédures de référés antérieures RG 7/98/89, 7/99/64, 7/99/75, 7/98/15, 7/99/51 et 7/02/65, y compris les frais d'expertise ; […] L'exécution des contrats en cours telle que prévue à l'article 153-2 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, en vigueur du 1 er octobre 1994 au 21 septembre 2000, n'était envisageable que dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité.
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[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Mars 2006 […] — que le contrat de crédit-bail stipulait que les modalités de résiliation fixées aux articles 37 et 153-2 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée étaient applicables ;
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3. Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 10 octobre 2008, n° 2007P00171
[…] — - l'article 153-2 de la loi du 25 janvier 1985 qui a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et était relatif à la poursuite des contrats en cours en liquidation judiciaire : M e A n'a pas pu autoriser la poursuite d'un bail dont il ignorait l'existence
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