Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 156 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le juge-commissaire [*pouvoirs*] peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Commentaires • 2
Décisions • 155
[…] il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notemment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi, un droit proportionnel :
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[…] à l'exclusion des biens affectés à l'usage personnel du dirigeant et notamment, du logement de sa famille; que le jugement confirmé ayant constaté que l'immeuble litigieux était une maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 95-14.577, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 14 décembre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Guérin, le juge-commissaire a ordonné, le 29 juillet 1992, en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la vente de l'allocation GATT n° 123 au profit de la Société vitréenne d'abattage (SVA) et la notification de son ordonnance à la société de droit anglais Universal meats (UK) Ltd (société UM), qui avait présenté une offre ; que cette dernière société ayant formé opposition à l'ordonnance, le 23 mars 1993, le Tribunal a déclaré ce recours irrecevable comme tardif ; que la société UM a fait appel-nullité ;
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