Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 157 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 46, 157, 2, 196, 198, alinéa 1, de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 321-1 et suivants du Code pénal, 460, 55 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Que le moyen, dès lors, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises notamment en ses articles 156, 157, 238, 240 et 240 et 243 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 16 juillet 2015, n° 2015P00189
[…] ACTE d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE , COMPIÈGNE le 08 juillet 2015, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL SNACK D'HUISSIER TIME DE JUSTICE TRES IMPORTANT – | ORIGINAL Déclarant que ledit jugement peut être frappé d'APPEL dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente signification conformément aux articles 171 de la Loi du 25/01/1985 et 157 du décret du 27/12/1985. […]
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Cet article prevoit en effet qu'il appartient au greffier d'effectuer d'office, et ce dans un delai de quinze jours a compter de leur date, les mesures de publicite (mention au registre du commerce ou au repertoire des metiers, […] sous son entiere responsabilite, auxdites mesures de publicite, dans un delai de quinze jours a compter du jour du prononce du jugement soumis a publicite, alors que le delai d'appel maximum du ministere public prevu par l'article 157, alinea 3, du decret est d'une meme duree de quinze jours a compter de la reception par le procureur de la Republique de l'avis dudit jugement ; en pratique, […]
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