Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 158 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers [*pouvoirs*].
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Commentaire • 1
Décisions • 112
[…] — l'homologation de la transaction par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX en application des dispositions de l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 124 et 151-2 du décret du 27 décembre 1985.
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[…] Qu'au vu des dispositions de l'article 158 alinéa 2 de la Loi du 25 Janvier 1985, l'exposant sollicite de votre Tribunal l'homologation de la transaction précitée. […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2011, n° 2011L02573
[…] Qu'au vu des dispositions de l'article 158 alinéa 2 de la Loi du 25 Janvier 1985, l'exposant sollicite de votre Tribunal l'homologation de la transaction précitée. […]
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