Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 158 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L622-20 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers [*pouvoirs*].
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Faculté de transiger en matière de comblement de passif.Accès limité

Christine Boillot · Bulletin Joly Sociétés · 1^er février 2004

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Décisions • 112

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1. Tribunal de commerce de Compiègne, 17 mars 2010, n° 1996.50095

[…] La SOCATF, Société Coopérative de Caution Mutuelle dont le siège social est […] représentée par ses avocats, Maîtres Monteran et Schroeder – UGGC associés […] ont indiqué à l'Exposant qu'afin de mettre fin aux différentes procédure. elle proposait pour solde de tout compte la somme de 10.000 euros, .- AZ CZÀ En application des articles L 622-20 (ancien article 158 de la loi du 25 janvier 1985), puisque que les concessions réciproques paraissent équilibrées, C'est dans ces conditions que l'Exposant requière qu'il vous plaise, le débiteur entendu et dûment appelé. Monsieur le Juge Commissaire.

Crédit lyonnais·
Liquidateur·
Banque·
Cabinet·
Contentieux·
Mandataire judiciaire·
Biens·
Qualités·
Liquidation judiciaire·
Associé

2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2011, n° 2011L02573

[…] Qu'au vu des dispositions de l'article 158 alinéa 2 de la Loi du 25 Janvier 1985, l'exposant sollicite de votre Tribunal l'homologation de la transaction précitée. […]

Transaction·
Homologuer·
Protocole d'accord·
Tribunaux de commerce·
Liquidation judiciaire·
Chambre du conseil·
Article de décoration·
Sociétés·
Date·
Liquidation

3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 juillet 2013, n° 2013010559

[…] Que SELARL Z X ET JEAN PHILIPPE BORKOWIAK représentée par M e Z X es-q G soumet cette transaction à l'homologation du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985.

Sociétés·
Terrassement·
Tribunaux de commerce·
Relation commerciale·
Juge-commissaire·
Protocole d'accord·
Paraphe·
Accord transactionnel·
Qualités·
Liquidation judiciaire

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Document parlementaire • 0

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