Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 159 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation ; le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation [*délai*].
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur [*formalités*].
Commentaire • 0
Décisions • 89
[…] Il résulte des dispositions de l'article 144 de la délibération no90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 34, 78 et 159, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que de ceux prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi. […]
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Ordonnance du juge·
- Redressement·
- Commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Suspension·
- Cour d'appel·
- Matériel·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible
[…] Aux termes de l'article 144 de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (seul applicable en l'espèce en Polynésie française, à l'exclusion de l'article R661-1 du Code commerce, visé à tort par la demanderesse au référé), les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 34, 78 et 159, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que de ceux prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi. […]
Lire la suite…- Suspension·
- Exécution provisoire·
- Polynésie française·
- Tahiti·
- Sociétés·
- Plan de redressement·
- Cession·
- Commerce·
- Référé·
- Constitutionnalité
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.719, Publié au bulletin
[…] Attendu que la société Ateliers MM reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution en pleine propriété de la marchandise retenue, alors, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire est offerte aussi bien au créancier gagiste qu'au simple créancier rétenteur par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 qui établit un véritable parallélisme entre le droit de rétention et le gage et que la cour d'appel a ainsi violé, par refus d'application, l'article précité ;
Lire la suite…- Attribution de la chose retenue en pleine propriété·
- Sûreté assimilable au gage·
- Droit de retention·
- Possibilité·
- Exercice·
- Droit de rétention·
- Attribution·
- Gage·
- Sociétés·
- Liquidateur