Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 160 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elle sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Commentaires • 3
[…] ministre de la justice, sur le vide juridique consécutif à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de son décret d'application n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Il ressort de l'article 238 de la loi susvisée que les articles 1 à 149 et 160 à 164 de celle du 13 juillet 1967 sont abrogés et de l'article 198 du décret du 27 décembre 1985 que ces dispositions ne sont applicables qu'aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 1986. […] -L'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises abroge la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Par voie de conclusions, Monsieur Z X demande au Tribunal, au visa des articles 2290 du code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985, de dire et juger que son engagement ne saurait excéder la somme de 2 910,09 euros, de débouter la demanderesse du surplus de ses demandes ; de constater que le créancier n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle et en conséquence le déchoir de ses droits aux intérêts, frais et accessoires, et vu l'article L 621-48 du code de commerce et 1244-1 du code civil, de lui consentir les plus larges délais ; dire que les poursuites à son égard seront suspendues dans les délais indiqués ; condamner la SA FUCHS au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Caution·
- Lubrifiant·
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[…] Attendu que le Crédit industriel de l'ouest fait grief à l'arrêt déféré (Rennes, 21 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de M me Y…, en sa qualité de caution de M. X…, et d'avoir ordonné en tant que de besoin la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant à celle-ci, alors, selon le pourvoi, que si le jugement de redressement judiciaire n'entraîne pas la déchéance du terme, il en va différemment du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ce jugement rendant en effet exigibles les créances non échues, comme le prévoit l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Lire la suite…- Inapplication au bénéfice de la caution·
- Déchéance du terme·
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- Liquidation judiciaire·
- Caution·
- Pourvoi·
- Redressement judiciaire·
- Prêt
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-14.250, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 2013 du Code civil et les articles 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
Lire la suite…- Condamnation de la caution au paiement des intérêts·
- Redressement judiciaire du débiteur principal·
- Action des créanciers contre elle·
- Cautionnement d'un compte courant·
- Absence de clôture·
- Compte courant·
- Cautionnement·
- Caution·
- Banque·
- Solde
[…] Ainsi, viole les articles 2015 du Code civil (devenu l'article 2292) et 160 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L643-1 du Code de commerce), une cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire en liquidation judiciaire à payer des loyers à échoir, à défaut de convention contraire [17].
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