Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 163 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L622-26 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2012, n° 0902862

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 octodecies A, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige « I. […] La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. » ;

Revenu imposable·
Impôt·
Déficit·
Cotisations·
Global·
Titre·
Location·
Capital·
Contribuable·
Don

2. Tribunal de commerce de Roanne, 27 mars 2007, n° 2005N00417

[…] Article 13 décret 85.1390 du 27.12.85 modifié par décret n° 2004-518 Il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 163 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985, de :

Décret·
Émoluments·
Créance·
Créanciers·
Actif·
Montant·
Mandataire judiciaire·
Commerce·
Compte·
Vérification

3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 janvier 2016, n° 2015006217

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE AUDIENCE PUBLIQUE ET GCRDINAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 1994 26 db DE JE EE Jb JE JE CPE JE JE E- E- IE -d KDE -) JE N dE JE E I K J- – - K VU LES ARTICLES 182 ET 163 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, APRES AVOIR ENTENDU LE JUGE COMMISSAIRE ET LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SÛCTEÈTÉE G CONSTRUCTION EN LEUR RAPPORT, […] ACTE EXTRA-JUDICIATÏRE SIGNIFIE PAR LA SCP SERRES ET GOULARD HUISSIERS

Lot·
Créanciers·
Hypothèque·
Créance·
Immeuble·
Tribunaux de commerce·
Prix de vente·
Actif·
Privilège·
Liquidation judiciaire

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