Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 164 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Elle ajoute que la citation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 164 du Décret du 27 Décembre 1985 et que le contenu de l'assignation ne permet pas de connaitre avec précision les faits reprochés.
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[…] « Dans les cas prévus aux articles 187 à 190 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal se saisit d'office ou est saisi dans les conditions prévues à l'article 164. Il statue selon les modalités prévues à cet article. » Qu'ainsi, il existait à cette époque deux modes de saisine, l'une à la demande du représentant des créanciers par voie d'assignation, l'autre d'office, par le Tribunal.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.095 93-21.217, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, d'une part, que si, en application des dispositions de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur peut demander la mise en redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale, cette demande doit être faite dans les formes prévues à l'article 164, alinéa 1 er , du décret du 27 décembre 1985, soit par acte d'huissier de justice ; […]
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[…] ministre de la justice, sur le vide juridique consécutif à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de son décret d'application n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Il ressort de l'article 238 de la loi susvisée que les articles 1 à 149 et 160 à 164 de celle du 13 juillet 1967 sont abrogés et de l'article 198 du décret du 27 décembre 1985 que ces dispositions ne sont applicables qu'aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 1986. […] -L'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises abroge la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, […]
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