Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 165 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sous réserve du troisième alinéa de l'article 159, les dispositions des articles 162 à 164 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, 19 février 2014, n° 2014004048
[…] Si à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité ci-dessus énoncées, il se révèle des inscriptions de privilège de vendeur ou de nantissement, le liquidateur sera tenu d'en rapporter la mainlevée en procédant à la distribution du prix affecté à chacun des biens cédés pour l'exercice du droit de préférence, en apphcafion de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 et ce, dans les conditions prévues par l'article 165 de ladite loi.
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