Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 168 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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Décisions • 379
[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de MARCI.FL (SARL) Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales et notamment la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés. Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l'article 168 de la loi du 25 janvier 1985. Emploie les dépens en frais privilégiés. Jugement mis à disposition le 01/06/2016.
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[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de CAP FORM (SARL) Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales et notamment la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés. Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l'article 168 de la loi du 25 janvier 1985. Emploie les dépens en frais privilégiés. Jugement mis à disposition le 23/03/2016.
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3. Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 juillet 2017, n° 2017002143
[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de X Y DE LANZAC (SARL) Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales et notamment la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés. Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l'article 168 de la loi du 25 janvier 1985. Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/07/2017 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE. d
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