Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 169-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 112 2° JORF 31 juillet 1998
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article 169.
Commentaires • 2
[…] après la clôture des opérations de liquidation judiciaire ou de cession d'entreprise, si elle n'est pas sanctionnée (en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), retrouve la possibilité de gérer une affaire, faire fonctionner un compte bancaire, […] dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les exclusions, un article de nature à dissiper la difficulté soulevée par l'auteur de la question. […] Il s'agirait notamment d'ajouter un nouvel article 169-1 à la loi du 25 janvier 1985 précitée qui disposerait qu'à la clôture de la liquidation judiciaire, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, […]
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[…] Cet article n'engage que son auteur. […] part de l'employeur, lequel pourrait par exemple fournir au médiateur du concours sous le caractère confidentiel, dans le cadre de la négociation de l'AEP, […] tout en sachant que pour l'éventuel concours consécutif, le médiateur-administrateur ne pourra faire usage desdites informations/documentations au moment de préparer le rapport de qualification.Par conséquent, il faut nuancer l'obligation visée à l& […] Cela sans préjudice de ce que peut constituer une bonne pratique du médiateur pour obtenir ladite exonération exprimée par écrit, aux effets d'un éventuel concours postérieur, […]
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