Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 171-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Est créé par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 78 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Commentaire • 0
Décisions • 51
[…] d'avoir annulé le jugement du 17 juillet 1997 alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public, l'appel formé par une autre partie, […]
Lire la suite…- Annulation du jugement sur appel-nullité·
- Annulation du jugement sur appel·
- Constatations insuffisantes·
- Entreprise en difficulté·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Groupe de sociétés·
- Effet dévolutif·
- Appel civil·
- Appel-nullité
[…] alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public, l'appel formé par une autre partie, […]
Lire la suite…- Annulation du jugement sur appel-nullité·
- Annulation du jugement sur appel·
- Constatations insuffisantes·
- Entreprise en difficulté·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Groupe de sociétés·
- Effet dévolutif·
- Appel civil·
- Appel-nullité
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 97-22.185, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire est lui-même un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public, l'appel formé par une autre partie, […]
Lire la suite…- Annulation du jugement sur appel-nullité·
- Annulation du jugement sur appel·
- Constatations insuffisantes·
- Entreprise en difficulté·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Groupe de sociétés·
- Effet dévolutif·
- Appel civil·
- Appel-nullité