Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 172 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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[…] mais une condition préalable à une extension de la procédure à une autre société, et à l'adoption d'un plan de continuation unique; qu'en décidant que la confusion des patrimoines ferait partie intégrante du plan de continuation et devrait dès lors subir le même sort procédural, la cour d'appel a violé les articles 2, 62 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, […] qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application, l'article 172 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que la voie de l'appel est ouverte en toute matière contre les jugements de première instance, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-14.339, Inédit
[…] celui-ci a alors excédé ses pouvoirs et violé les articles 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 1842 du Code civil; et alors, enfin, que cet excès de pouvoir rendait en tout état de cause recevable l'appel-nullité de M. Y… et de la société Ordinateur express contre le jugement arrêtant un tel plan de continuation; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 172 de la loi du 25 janvier 1985 ;
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