Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Commentaires • 8
Décisions • 90
[…] Attendu que, pour infirmer le jugement, la cour d'appel retient que, quand bien même le greffe du tribunal de commerce aurait tardé à « modifier le K bis » de la SNC Sorebat, M. Y… n'étant plus associé à la date d'ouverture de la procédure collective de cette société, cette procédure ne pouvait pas produire ses effets à son égard par application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985;
Lire la suite…- Cession antérieure à la date de cessation des paiements·
- Inscription de leur radiation au registre du commerce·
- Opposabilité de redressement judiciaire de la société·
- Opposabilité du jugement d'ouverture aux associés·
- Modification tardive de l'extrait k bis·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Registre du commerce et des sociétés·
- Cession de parts non transcrite·
- Entreprise en difficulté·
- Société en nom collectif
[…] Considérant que des pièces mises aux débats, il ressort que par jugement du 27 juin 1994, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Y, et ce, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 en sa qualité d'associé de la SNC Le Triomphe elle-même déclarée en redressement judiciaire le même jour ; que par jugement du 20 février 1995, la même juridiction a déclaré M. Y en liquidation judiciaire ; qu'enfin, par jugement du 17 septembre 2002, elle a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ;
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Redressement judiciaire·
- Procédure·
- Intérêt·
- Point de départ·
- Insuffisance d’actif·
- Code de commerce·
- Engagement de caution·
- Associé
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment ses articles 194 et 195 ; […] Considérant que, par un jugement du 14 décembre 1994, le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M. X…, par voie de conséquence de la liquidation judiciaire des sociétés dont celui-ci est l'associé ; que le décret attaqué en date du 28 octobre 1996, après avoir relevé que la liquidation judiciaire emportait l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, constate que l'inéligibilité de M. X… met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
Lire la suite…- Loi article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
- Principes -article 5·
- 2) abrogation implicite par le nouveau code pénal·
- Constat de la déchéance d'un mandat électoral·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Traité instituant la communauté européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention
Il convient de rappeler que l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la procédure collective dont s'agit, disposait : […]
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