Article 179 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

[…] Attendu que le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a rendu un jugement désormais définitif le 13 juillet 2006 Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre 2007 , le mandataire a de nouveau averti le créancier de la discussion relative à sa créance, Vu l'article 179 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 Attendu que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du A6. 10, toto à 15 K L- pour faire valoir ses observations en présence du Mandataire Liquidateur et de la SARL STE D'EXPLOITATION DES ETS Y Attendu que le créancier : Q s'est présenté

[…] Attendu que le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a rendu un jugement désormais définitif le 13 juillet 2006 Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre 2007 , le mandataire a de nouveau averti le créancier de la discussion relative à sa créance, Vu l'article 179 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par | \ À lefire recommandée avec accusé de réception en date du ao à t5 K '3{