Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 82 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
[…] Attendu que le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a rendu un jugement désormais définitif le 13 juillet 2006 Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre 2007 , le mandataire a de nouveau averti le créancier de la discussion relative à sa créance, Vu l'article 179 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 Attendu que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 ,(0.&(O à 1 G M 345 AM/0Uf' faire valoir ses observations en présence du Mandataire Liquidateur et de la SARL STE 'EXPLOITATLION DES ETS Y
[…] Attendu que le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a rendu un jugement désormais définitif le 13 juillet 2006 Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre 2007 , le mandataire a de nouveau averti le créancier de la discussion relative à sa créance, Vu l'article 179 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par | \ À lefire recommandée avec accusé de réception en date du ao à t5 K '3{
[…] Attendu que le Tribunal de Grande Instance d'Annecy a rendu un jugement désormais définitif le 13 juillet 2006 Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre 2007 , le mandataire a de nouveau averti le créancier de la discussion relative à sa créance, Vu l'article 179 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 Attendu que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du A6. 10, toto à 15 K L- pour faire valoir ses observations en présence du Mandataire Liquidateur et de la SARL STE D'EXPLOITATION DES ETS Y Attendu que le créancier : Q s'est présenté
Décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le code général des impôts avec les dispositions de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre financier - Article 1er Le code général des impôts est modifié comme suit : (…) Les articles 634 à 1377 sont remplacés par les articles 634 à 1134 ci après : (…) Article 760, reprend, sans modification, l'article 737 ancien. (…) 8. […] Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 92 I. - A l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, […] 129, 176, 179, 181, 182, 185, […]
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