Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 83 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire [*délai de prescription*].
Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
Commentaires • 51
Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, […] « b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. « 13. […] - Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par les mots : « et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 22 juin 1998), qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 7 avril 1993, puis la liquidation de la société Interstock (la société), le liquidateur, M. Y…, a assigné MM. X… et Gay, respectivement président du conseil d'administration, vice-président et directeur général de la société, en paiement du passif sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
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[…] L'article 624.3 du Code de commerce (ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée) énonce que : […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 4 novembre 2009, n° 2005.50417
[…] L'action engagée par Maître Y ès qualités, communément appelée action en comblement de passif, repose sur les dispositions de l'article L 624-3 L du Code de Commerce, anciennement article 180 de la Loi du 25 janvier 1985, qui permet au Tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, de décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie, avec ou sans solidarité par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non ou par certains d'entre eux.
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[…] « Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales », Droit et Patrimoine, n° 34, Janvier 1996 RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS « La responsabilité des dirigeants sociaux au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 » (avec Eloïse Obadia), Bull. […] Joly 1994, § 175, p.617 « Corporate crime, misuse of corporate assets », European Corporate Lawyer, september – october 1994 « La responsabilité des dirigeants pour faute de gestion en cas de redressement judiciaire : l'article 180 et ses débordements » avec Emmanuel Rosenfeld, Dalloz Affaires, n° 7, 16 novembre 1995 . […]
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