Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 83 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire [*délai de prescription*].
Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
Commentaires • 51
Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, […] « b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. « 13. […] - Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par les mots : « et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que ces fautes de gestion imputables notamment à M. Y… ont contribué à l'insuffisance d'actif s'élevant à 3 109 456 francs ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait ;
Lire la suite…- Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction·
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[…] Maître Z, ès qualités, conclut à la réformation du jugement et demande à la Cour de dire et juger que Messieurs Y, X et A et Madame B, anciens dirigeants de la société JIMMY ALLEN ont commis des fautes de gestion entrant dans les prévisions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de les condamner à supporter solidairement tout ou partie de l'insuffisance d'actif arrêtée à la somme de 1.584.555,09 € à la date du 6 février 1995.
Lire la suite…- Faute de gestion·
- Qualités·
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- Appel·
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- Liquidateur·
- Déclaration
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-20.686, Inédit
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, pour l'application des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice ; qu'au titre des mentions imposées à peine de nullité par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, l'acte d'assignation doit alors nécessairement faire mention de la date d'audition du dirigeant en chambre du conseil ; […]
Lire la suite…- Irrecevabilité d'une contestation tardive·
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- Arrêt prévu·
- Composition·
- Décret
[…] « Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales », Droit et Patrimoine, n° 34, Janvier 1996 RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS « La responsabilité des dirigeants sociaux au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 » (avec Eloïse Obadia), Bull. […] Joly 1994, § 175, p.617 « Corporate crime, misuse of corporate assets », European Corporate Lawyer, september – october 1994 « La responsabilité des dirigeants pour faute de gestion en cas de redressement judiciaire : l'article 180 et ses débordements » avec Emmanuel Rosenfeld, Dalloz Affaires, n° 7, 16 novembre 1995 . […]
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