Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
[…] de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, […] dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; « b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, […]
Lire la suite…Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 84 Après le septième alinéa (6°) de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. » - Article 92 (…) IV. - Aux articles 128, 129, 176, 179, 181, 182, 185, 189, […]
Lire la suite…Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi. Dès lors, c'est seulement lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard ou qu'a été prononcée sa faillite personnelle, qu'un tel gérant est exclu du bénéfice de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989.
[…] Le dirigeant d'une société anonyme ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus aux articles 181 et suivants de cette loi, devenus les articles L. 624-4 et suivants du nouveau Code de commerce.
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Papeete, 16 novembre 2000) et les productions, que la société Tahiti international import a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 juin 1987 et 14 décembre 1987, M. X… étant désigné liquidateur ; que M. Y…, gérant de fait de la société, a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales puis mis en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-4 du Code de commerce, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 30 avril 1990 et M. X… étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 12 juillet 1999, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. Y… pour une durée de dix ans ;
Article 150-0 D a. […] Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. « 13. […] article 199 terdecies-0 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis » ; x. […] Article 150-0 D ter a.
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