Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 7
Décisions • 71
[…] Mais attendu qu'en ses deux branches, le moyen critique les motifs par lesquels la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dirigée contre M. X…; que M. Z… n'ayant pas qualité pour exercer contre un autre dirigeant social, même à titre de garantie, l'action en paiement des dettes sociales ouverte, aux conditions qu'ils prévoient, par les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, le moyen est irrecevable;
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[…] Mais attendu que, par application de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, le dirigeant de droit de la société en redressement judiciaire, de même que le liquidateur de ce dirigeant, ne sont pas recevables à exercer l'action en redressement judiciaire d'un dirigeant de la société ; qu'ils ne sont donc pas recevables à former un pourvoi contre la décision qui, dans l'exercice de cette action, a dénié à M. Z…, la qualité de dirigeant de fait ;
Lire la suite…- Action du dirigeant de droit de la société·
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3. Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, […] qu'il dispose, comme l'a justement relevé le tribunal de prérogatives particulières puisqu'aux termes de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, il peut à l'instar du Procureur de la […] ALORS QUE les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont des mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; que, […]
Lire la suite…- Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public·
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- Définition
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises .................................................................................................... 6 - Article 180 .......................................................................................................................................... 6 3. […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Article 180 Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, […] n° 92-17329 (…) Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
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