Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 186 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XIII JORF 31 décembre 1988
Elle entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968 [*date*].
Commentaires • 3
M Gilbert Gantier expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 152 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises dessaisit le debiteur de l'administration et de la disposition de ses biens a quelque titre que ce soit et que l'article 186 de la meme loi prevoit que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gerer, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194 et 216 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Que du jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS du 14 septembre 1993 et de l'ordonnance du 18 juin 2008 du juge délégué à la surveillance du RCS d'AUBENAS, il résulte que M. Z X a été condamné définitivement par le jugement précité à une mesure de faillite personnelle, laquelle emporte interdiction pendant 20 ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique aux termes de l'article L 653-2 du Code du commerce, ancien article L 625-2 du Code du commerce et encore plus anciennement, article 186 de la loi du 25 janvier 1985.
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23PA02693, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] s'il ne satisfait aux conditions suivantes : / 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : / a) Soit à une peine criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine. / 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; […]
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[…] Toutefois, le texte prévoit que cette activité peut s'exercer sans licence dans la limite de 6 représentations au plus par année civile. » (Circulaire du 13 juillet 2000, chap. […] Sont notamment visées les interdictions prononcées en application des articles 186 et 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, ainsi que l'ensemble des condamnations visées par l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société et par la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles. […] Article 12).
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