Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 187 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1. Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2. Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
3. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Commentaires • 3
. - La loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation des entreprises, dispose, dans son article 183, que le tribunal peut, en ce qui concerne l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire a l'egard des dirigeants, se saisir d'office ou etre saisi par l'administrateur, […] le liquidateur ou le procureur de la Republique. […] Ces memes personnes, a l'exception du commissaire a l'execution du plan, peuvent demander au tribunal de prononcer, dans les conditions des articles 187 a 190 de la loi, la faillite personnelle de toute personne physique commercante, de tout agriculteur, […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, seule la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire peut être sanctionnée par une mesure de faillite personnelle ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Autorisation ultérieure de continuation de l'activité·
- Défaut d'influence sur l'appréciation des fautes·
- Poursuite d'une exploitation déficitaire·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Comptabilité non conforme·
- Entreprise en difficulté·
- Comptabilité incomplète·
- Constatation suffisante·
- Faillite personnelle·
- Comptabilité
[…] qu'en statuant ainsi sans caractériser les actes de gestion de fait de la société par M. Y… avant le prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 187 de la loi du 25 janvier 1985;
Lire la suite…- Sociétés·
- Édition·
- Liquidation judiciaire·
- Pourvoi·
- Redressement·
- Faillite personnelle·
- Dirigeant de fait·
- Gérant·
- Rééchelonnement·
- Fait
3. Tribunal de commerce d'Évry, 30 mai 2011, n° 1999L00302
[…] En toute hypothèse, Vu les dispositions des articles 185 et suivants de la Loi du 25 janvier 1985, — - Statuer sur l'opportunité de faire application des dispositions des articles 187 et 189 de la Loi du 25 janvier 1985 à l'égard de Messieurs de F R et E, — - Condamner M. E aux dépens, pour ceux qui ne seraient pas admis en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la Société EQUIP ELECTRONIQUE.
Lire la suite…- Électronique·
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- Liquidateur·
- Insuffisance d’actif·
- Commerce·
- Cessation des paiements
Considérant que sont inéligibles aux termes du 5° du I de cet article : "Les personnes déclarées inéligibles en application des articles 192, 194 et 195 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises" ; 38. […] Considérant que les articles 192, 194 et 195 de la loi précitée du 25 janvier 1985 sont ainsi rédigés : "Article 192 - Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, […]
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