Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 191 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 2
Décisions • 23
[…] Y…, ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce ; que ce Tribunal, par jugement du 16 mai 2001, a prononcé, à titre de sanction, la faillite personnelle de M. X…
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception, notamment des dispositions de l'article L653-11 du Code de Commerce.
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3. Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1998, 1997-8764
[…] Considérant que Maître HAUCOURT VANNIER, es qualités, soutient que ledit article 66 ne fait que préciser l'obligation du représentant des créanciers de rester en fonction jusqu'à la fin de la procédure de vérification et d'admission des créances, mais n'est d'aucun effet sur les autres missions que celui-ci doit remplir, tant qu'il est en fonction; que parmi ces missions figure celle qui lui est impartie par l'article 191 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 qui lui donne le pouvoir d'introduire une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle contre le dirigeant de la personne morale en redressement judiciaire ;
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