Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 192 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 28
- Article L. 4124-6 Version en vigueur depuis le 18 février 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 24 Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance. […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 131-26, 131-27 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994, 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;
Lire la suite…- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Peines accessoires et complémentaires·
- Date des faits·
- Interdiction·
- Entreprise commerciale·
- Témoignage·
- Sociétés·
- Code pénal·
- Banqueroute·
- Personne morale
[…] Vu les articles 182, 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier texte dans sa rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…- Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction·
- Usage de biens sociaux à des fins personnelles·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Mesure exclusivement encourue·
- Entreprise en difficulté·
- Interdiction de diriger·
- Faillite personnelle·
- Sociétés·
- Entreprise commerciale·
- Personne morale
3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 1991, n° 2400/91
[…] DEBATS : à l 'audience publique du 09/10/1991 Mr DELAUDE Conseiller, Magistrat rapporteur a entendu les plaidoiries l' avocat ne s'y étant pas opposé, il a rendu compte dans son délibéré (Article 786 du Nouveau Code de […] 182 et 192 de la loi du 25 Janvier 1985.
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Considérant que ce chapitre, qui comprend les articles 194 à 197, est relatif aux conditions d'inéligibilité et aux incompatibilités ; 36. […] Considérant que sont inéligibles aux termes du 5 ° du I de cet article : « Les personnes déclarées inéligibles en application des articles 192, 194 et 195 de la loi n°8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » ; 38. […] Considérant que les articles 192, 194 et 195 de la loi précitée du 25 janvier 1985 sont ainsi rédigés : « Art. 192 Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, […]
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