Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 192 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 85 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 86 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article 185 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.
Commentaires • 28
- Article L. 4124-6 Version en vigueur depuis le 18 février 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 24 Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance. […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 131-26, 131-27 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994, 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;
Lire la suite…- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Peines accessoires et complémentaires·
- Date des faits·
- Interdiction·
- Entreprise commerciale·
- Témoignage·
- Sociétés·
- Code pénal·
- Banqueroute·
- Personne morale
[…] Vu les articles 182, 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier texte dans sa rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…- Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction·
- Usage de biens sociaux à des fins personnelles·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Mesure exclusivement encourue·
- Entreprise en difficulté·
- Interdiction de diriger·
- Faillite personnelle·
- Sociétés·
- Entreprise commerciale·
- Personne morale
3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 1991, n° 2400/91
[…] DEBATS : à l 'audience publique du 09/10/1991 Mr DELAUDE Conseiller, Magistrat rapporteur a entendu les plaidoiries l' avocat ne s'y étant pas opposé, il a rendu compte dans son délibéré (Article 786 du Nouveau Code de […] 182 et 192 de la loi du 25 Janvier 1985.
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Considérant que ce chapitre, qui comprend les articles 194 à 197, est relatif aux conditions d'inéligibilité et aux incompatibilités ; 36. […] Considérant que sont inéligibles aux termes du 5 ° du I de cet article : « Les personnes déclarées inéligibles en application des articles 192, 194 et 195 de la loi n°8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » ; 38. […] Considérant que les articles 192, 194 et 195 de la loi précitée du 25 janvier 1985 sont ainsi rédigés : « Art. 192 Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, […]
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