Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité [*absence de comptabilité*].
Commentaires • 12
Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; « b. […] 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. « 13. […] -L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire, […]
Lire la suite…de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations. 7° En cas de cession d'actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I du même article L. 225-197-1. […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux annulés détenus, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article 163 bis B ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; « b. […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] « alors qu'en s'abstenant de rechercher si l'emploi occasionnel de certains membres du personnel de la société Sonojec étant intervenu en période de sous-emploi, il n'en résultait pas un défaut de préjudice pour la société exclusif de tout délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen » ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 198, 201 1, 214 de la loi du 25 janvier 1985, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Abus de biens sociaux·
- Éléments constitutifs·
- Sociétés en général·
- Intérêt personnel·
- Sociétés·
- Délit·
- Factoring·
- Abus·
- Emploi
[…] tant matériels qu'intentionnel, le délit de détournement d'actif assimilé, à l'époque des faits, à la banqueroute frauduleuse ainsi que ceux prévus par les articles L. 241-1, L. 261-17 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il résulte également de ces énonciations que les infractions retenues n'étaient pas prescrites lors de la mise en mouvement de l'action publique ; Que, […] de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 240 et 243 ;
Lire la suite…- Délit assimulé à la banqueroute simple·
- Lois et règlements·
- Instance en cours·
- Action publique·
- Abrogation·
- Extinction·
- Banqueroute·
- Délit·
- Détournement·
- Construction
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1994, 94-80.274, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 192, 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Comptabilité·
- Entreprise commerciale·
- Interdiction·
- Peine principale·
- Conseiller·
- Délit·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Contradiction de motifs