Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 200 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 3
Articles L. 654-5 ............................................................................................................... 7 a. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 7 - Article 200 .......................................................................................................................................... 7 b. […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 197 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
Lire la suite…la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, sa personnalité morale subsistant pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Le sort de ses dirigeants en est distinct et il ne leur est ainsi pas interdit, […] ce qui serait analysé pénalement comme un détournement d'actif, prévu et réprimé par les articles 197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 402 ancien du Code pénal et 131-25 et 131-26 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
- Serment·
- Sociétés·
- Voyage·
- Détournement·
- Abus·
- Hôtel·
- Attaque·
- Banqueroute·
- Preuve
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196, 197. 4°, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4 et 121-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
Lire la suite…- Disparition des documents comptables·
- Société à responsabilité limitée·
- Banqueroute·
- Définition·
- Comptabilité·
- Gérant·
- Comptable·
- Liquidateur·
- Délit·
- Conseil juridique
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 07-84.868, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 198, 200 et 204-2°, de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Caution·
- Action paulienne·
- Escroquerie au jugement·
- Sociétés·
- Crédit-bail·
- Partie civile·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Déclaration de créance·
- Délit·
- Prescription
Articles L. 654-5 ............................................................................................................... 7 a. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 7 - Article 200 .......................................................................................................................................... 7 b. […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 197 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
Lire la suite…