Article 206 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Dans les cas prévus par les articles précédents [*art. 203 à 205*], la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe ;
1. D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
2. Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés.