Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 209 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] dans l'attente de l'obtention des subventions de l'ordre de 1 200 000 francs, qu'Henry Y… s'était fait fort d'obtenir, et qu'ainsi il n'y avait de sa part aucune volonté de retarder l'ouverture d'une procédure collective- la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de motif » ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 209 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 402 et 404 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle X… coupable d'avoir détourné partie de ses biens en vue de les soustraire aux poursuites des créanciers de la société SONOJEC ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Abus de biens sociaux·
- Éléments constitutifs·
- Sociétés en général·
- Intérêt personnel·
- Sociétés·
- Délit·
- Factoring·
- Abus·
- Emploi
[…] bien que commis avant le 1 er janvier 1986, le détournement d'actif – constitutif du délit de banqueroute frauduleuse ou du délit assimilé – ainsi que l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds – constitutif du délit de banqueroute simple ou du délit assimilé – tels qu'ils étaient prévus par les articles 129 (2°), 133 (2°), […] dans la limite des peines maximales fixées par l'article 402 nouveau du Code pénal. Il en est de même du délit de détournement de leur patrimoine personnel par des dirigeants sociaux, assimilé à la banqueroute simple par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 dont les dispositions sont reprises dans l'article 209 de la loi du 25 janvier 1985.
Lire la suite…- Peine prononcée entrant dans les prévisions des deux textes·
- Application dans le temps de la loi du 25 janvier 1985·
- Détournement ou dissimulation du patrimoine personnel·
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire·
- Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds·
- Délits définis par la loi du 25 janvier 1985·
- Abrogation par la loi du 25 janvier 1985·
- Délits assimilés à la banqueroute simple·
- Abrogation d'une partie des infractions·
- Abrogation de certaines incriminations
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1994, 93-81.678, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 209 de la loi du 25 janvier 1985, 402 à 404 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Exigence de paiement en dehors des engagements contractuels·
- Construction d'une maison individuelle·
- Constatations suffisantes·
- Contrat de construction·
- Banqueroute simple·
- Banqueroute·
- Urbanisme·
- Comptabilité·
- Construction·
- Sociétés