Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 210 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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[…] « aux motifs, d'une part, qu'aucun des faits de banqueroute visés par les préventions n'est prescrit ; il résulte en effet des dispositions de l'article L. 626-15 du code de commerce, anciennement 210 de la loi du 25 janvier 1985, que la prescription de l'action publique ne court que du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date, si les faits sont postérieurs au jugement d'ouverture, la prescription commence à courir à la date des faits (la cessation de paiement étant antérieure au jugement, […]
Lire la suite…- Banqueroute·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2002, 01-87.979, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-15 du Code de commerce (anciens articles 3, 9, 196, 197 et 210 de la loi du 25 janvier 1985), 313-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Motivation suffisante·
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