Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 211 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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Décisions • 33
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;
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L'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2005, 04-80.513, Inédit
[…] "aux motifs que le commissaire à l'exécution du plan tire de l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 la faculté de se constituer partie civile contre les prévenus de banqueroute ; que son préjudice est égal à la valeur du bien détourné ; que son préjudice s'élève à l'encontre des prévenus à la somme de 900.311,35 E (créances sur société Sogecoma) et de 86 685,81 euros (créances sur société Happy Fruits) ;
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