Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 214 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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[…] il n'en résultait pas un défaut de préjudice pour la société exclusif de tout délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen » ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 198, 201 1, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A… coupable d'avoir dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Abus de biens sociaux·
- Éléments constitutifs·
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- Abus·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 195, 196, 197, 201, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 405 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Chèque·
- Détournement·
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- Action publique·
- Faillite personnelle·
- Matériel·
- Actif
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 88-83.257, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 196, 197, 201, […] défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A… coupable de complicité des délits de banqueroute commis par Serge Y… et coupable de différentes infractions à la loi sur les sociétés, et l'a en conséquence condamné à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sa faillite personnelle en application de l'article 214 de la loi du 25 janvier 1985 ; "aux motifs que les faits reprochés à Serge Y… sont établis par le dossier, que celui-ci est en fuite, qu'il a déjà été condamné, […]
Lire la suite…- Omission d'adresser les comptes annuels aux associés·
- Peine non prévue par la loi en vigueur·
- Loi du 25 janvier 1985 non applicable·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Domaine d'application·
- Faillite personnelle·
- Peine complémentaire·
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- Banqueroute·
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