Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 215 A de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L627-2 (M)

Entrée en vigueur le 19 juillet 1987

Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 20 () JORF 19 juillet 1987

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
Est créé par :	Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 20 () JORF 19 juillet 1987

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).