Article 219 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

[…] ou le cas echeant la chambre commerciale de ce tribunal, est competent pour prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de ces debiteurs civils insolvables en application des articles 22, 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924, […] En effet, l'article precite, modifie par l'article 219 de la loi du 25 janvier 1985 et insere dans le meme titre que l'article 234, prevoit l'enregistrement des jugements prononcant la liquidation judiciaire a l'egard d'une « personne physique » sans distinction. […] Une interpretation litterale de l'article 768 5/ du code de procedure penale conduit donc a l'inscription au casier judiciaire des decisions de liquidation judiciaire de personnes physiques, […]

Mais le code de procédure pénale, modifié par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises, a imposé la mention au casier judiciaire des jugements prononçant la liquidation judiciaire des personnes physiques (article 768-5o du code de procédure pénale). […] En effet, l'article précité, modifié par l'article 219 de la loi du 25 janvier 1985 et inséré dans le même titre que l'article 234, prévoit l'enregistrement des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une " personne physique " sans distinction. […] Une interprétation littérale de l'article 768, 5o, […]