Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 233 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
"liquidation des biens" ou les mots : "règlement judiciaire ou liquidation des biens", ces mots sont remplacés par les mots :
"redressement ou liquidation judiciaires".
Un décret en Conseil d'Etat procèdera à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciennes dispositions applicables en matière de procédures collectives d'apurement du passif et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] à les supposer établis, ont été perpétrés entre le 1 er décembre 1986 et le 30 novembre 1987 ; qu'ainsi ils ne peuvent être réprimés que par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1 er janvier 1986 ; que, selon les articles 196 et 197 de cette loi, les dispositions du chapitre I de son titre VII caractérisant et réprimant le délit de banqueroute ne sont applicables qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; […] que selon l'article 233 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots « liquidations des biens » ou les mots « règlement judiciaire ou liquidation des biens », […]
Lire la suite…- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire·
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- Liquidation des biens·
- Redressement judiciaire·
- Entrée en vigueur
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 251 du code des marchés publics, "à l'appui des candidatures, […] les entreprises candidates aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent souscrire une déclaration indiquant notamment si elles se trouvent en état de règlement judiciaire ; que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises a substitué à la procédure du règlement judiciaire celle du redressement judiciaire ; qu'aux termes de son article 233, dans tous les textes où figurent les mots … règlement judiciaire, ces mots sont remplacés par les mots redressement judiciaire ;
Lire la suite…- Appel d'offres -pouvoirs de la commission d'appel d'offres·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 juin 2018, n° 16/11842
[…] qui n'a jamais eu d'activité commerciale, a été arrêtée d'un commun accord au 31 décembre 1992, sans que la dissolution soit autrement formalisée ; qu'ils invoquent l'article 11 des statuts de la SEP et indiquent qu'il n'y a pas lieu « d'ergoter » sur le terme de règlement judiciaire ; qu'ils observent que la loi du 25 janvier 1985 instituant le redressement judiciaire a abrogé le règlement judiciaire et qu'il résulte de l'article 233 de ladite loi une identité du règlement judiciaire au redressement judiciaire ; qu'ils affirment que la SEP a été dissoute le 1 er décembre 2011, date du redressement judiciaire de M. […]
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Il a déclaré les deux premiers alinéas de cet article conformes à la Constitution. […] Par la suite, la Cour de cassation a interprété la notion de « faillite » de l'article 1188 du code civil comme incluant la déconfiture des particuliers. Puis, […] depuis 1985, la défaillance commerciale n'est plus une cause de déchéance du terme : l'article 217 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises a supprimé de l'article 1188 la mention précitée. […] de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […]
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