Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 234 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
[…] puisque, a leur egard, les faillites personnelles et autres sanctions ne sont pas applicables et que les decheances et interdictions qui resultent de la faillite personnelle sont de meme formellement ecartees (art. 185 et 234 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). Il reste que le code de procedure penale ne comporte pas de limitation a cet egard. […] Le tribunal de grande instance, ou le cas echeant la chambre commerciale de ce tribunal, est competent pour prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de ces debiteurs civils insolvables en application des articles 22, 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924, […]
Lire la suite…Mais le code de procédure pénale, modifié par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises, a imposé la mention au casier judiciaire des jugements prononçant la liquidation judiciaire des personnes physiques (article 768-5o du code de procédure pénale). Cette obligation se conçoit pour les commerçants, les artisans ou les dirigeants d'entreprises, […] à leur égard, les faillites personnelles et autres sanctions ne sont pas applicables et que les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle sont, de même, formellement écartées (articles 185 et 234 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). […]
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[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, le créancier et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que l'inaction du représentant des créanciers qui ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire du débiteur personne physique, en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 1 er juin 1924, et qui omet d'interjeter appel du jugement prononçant cette liquidation judiciaire nonobstant les possibilités d'élaborer un plan d'apurement du passif, […]
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[…] n'étant pas réglées aux échéances; que la simple mention d'offres de règlements futurs ne saurait exclure l'insolvabilité en l'état ; d'où un manque de base légale, au regard des articles 3 et 234 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que constatant la dette de M me Y…, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, du 10 octobre 2001, 2001/01211
Doit être déclarée irrecevable, la demande formée sur le fondement de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 (art. […]
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[…] les faillites personnelles et autres sanctions ne sont pas applicables, et que les decheances et interdictions qui resultent de la faillite personnelle sont, de meme, formellement ecartees (art. 185 et 234 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). Il reste que le code de procedure penale ne comporte pas de limitation a cet egard. […] Le tribunal de grande instance ou, le cas echeant, la chambre commerciale de ce tribunal est competent pour prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire de ces debiteurs civils insolvables en application des articles 22, 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924, […]
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