Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 234-1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce. - art. L628-3 (T), Code de commerce. - art. L628-3 (M)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

Est créé par : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 12 () JORF 3 janvier 1991

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Est créé par :	Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 12 () JORF 3 janvier 1991

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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