Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

Cassation — 

[…] Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; […]

Irrecevabilité — 

[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de M e Boullez, avocat de la société Rondeleux et de M. Z…, ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M me Y…, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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[…] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir exposé : . que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22.10.1993, . que ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel de TOULOUSE le 08.11.1994 puis cassé par la Cour de Cassation le 25.02.1997, au visa des articles 67 de la loi du 13 janvier 1989, 37 de la loi du 31 décembre 1991 et 22 de la loi du 31 décembre 1993 et de la loi du 14 février 1996 ; ces dispositions, relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, […]