Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Article 1 de la Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
Entrée en vigueur le
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Cette agression, pour laquelle la premeditation etait evidente, constitue incontestablement, selon la definition donnee a l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». […] Les familles des gendarmes assassines peuvent donc pretendre a etre indemnisees selon les mesures prevues a l'article 9-1 de la loi precitee, et ainsi recevoir « reparation integrale » par l'intermediaire du fonds de garantie prevu au meme article. […]
Lire la suite…Cette agression pour laquelle la premeditation etait evidente constitue incontestablement, selon la definition donnee a l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». […] Les familles des gendarmes assassines peuvent donc pretendre a etre indemnisees, selon les mesures prevues a l'article 9-1 de la loi precitee et ainsi recevoir « reparation integrale par l'intermediaire du fonds de garantie prevu au meme article ». […]
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Cette agression, pour laquelle la premeditation etait evidente, constitue incontestablement, selon la definition donnee a l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». […] Les familles des gendarmes assassines peuvent donc pretendre a etre indemnisees selon les dispositions prevues par l'article 9-1 de la loi precitee et ainsi recevoir reparation integrale par l'intermediaire du fonds de garantie prevu a l'alinea 2 du meme article. […]
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