Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986
Article 2 de la Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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