Article 2 de la Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/1948

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L723-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1948

Article codifié.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 janvier 1948

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juin 2018

Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 4 - Article L. 723-3 ................................................................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats .......... 5 2. […] Décret n° 60-426 du 25 avril 1960 étendant aux DOM la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ............................................................ 8 4. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).