Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948
Article 3 de la Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 1948
Commentaires • 2
Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 4 - Article L. 723-3 ................................................................................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats .......... 5 2. […] Décret n° 60-426 du 25 avril 1960 étendant aux DOM la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ............................................................ 8 4. […]
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L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 a procédé à leur recodification à droit constant4. 1 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats. 2 Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux. 3 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale. 4 Ordonnance n […] La Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens : Cass. civ. 2e, 20 septembre 2005, n° 03-12.444. 10 Les droits de plaidoirie sont, à ce titre, […]
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