Article 4 de la Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.

[…] Vu la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si la cotisation instituée par l'article 4 (1°) de la loi du 12 janvier 1948 modifiée est fixée exclusivement en fonction de critères liés à l'âge de l'avocat et à son ancienneté dans la profession, la cause d'exonération ou de réduction tenant à l'« insuffisance justifiée des ressources » doit s'entendre, dans le cas d'un avocat marié et eu égard aux dispositions de l'article 212 du code civil, comme permettant à la commission compétente pour statuer « par voie gracieuse » sur les demandes d'exonération ou de réduction de prendre en compte les revenus du conjoint de l'avocat ;