Article 5 de la Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.

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Version13/01/1948

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L723-22 (M)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1948

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