Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948
Article 8 de la Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est créé par : Loi 54-1253 1954-12-22 art. 5 JORF 23 décembre 1954
Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
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[…] Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; vu l'article 8 de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 modifiee par le decret du 22 decembre 1954 pris en application de la loi du 17 aout 1948 tendant au redressement economique et financier et completee par la loi du 19 decembre 1961 ; vu la loi du 17 janvier 1948 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée·
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- Taux de cotisation gradué suivant l'âge·
- Caisse nationale des barreaux français·
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- Régimes de retraite et de prévoyance
2. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1980, 11629 11692 11733 11739, publié au recueil Lebon
[…] compétence du Garde des Sceaux, en application de ce décret du 18 janvier 1978, pour signer un décret. [2] Ni l'amende civile prévue par l'article 14 du décret du 20 janvier 1978, à laquelle peut être condamné "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive", ni les amendes auxquelles le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs peuvent, […] Absence de violation de cette loi. [2], 37-04-04, 62-01 En vertu de l'article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée relative aux droits de plaidoirie des avocats, un R.A.P. fixe notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français. L'article 12 du décret du 20 janvier 1978 a pour objet, […]
Lire la suite…- Article 12 du décret du 20 janvier 1978·
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