Loi n° 48-777 du 4 mai 1948
Article 1 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 1953
Modifié par : Loi n°53-300 du 9 avril 1953 - art. 1 () JORF 10 avril 1953
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Décisions • 4
[…] La décision nota que la requérante avait perçu, par une décision du ministère de la Défense du 10 février 1997, une indemnisation en tant que veuve d'un caporal, qui lui avait été octroyée en vertu de l'article 1 de la loi du 4 mai 1948. […]
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[…] Par un arrêt du 3 juillet 1997, le Tribunal constitutionnel, en formation plénière, estima que les dispositions litigieuses, à savoir les articles 1 de la loi du 4 mai 1948 et 13 de la loi du 11 octobre 1820 déclarant d'application le droit historique et, en particulier, la loi 2 du titre XV de la Partie (Partida) II de 1265, en vertu desquels s'appliquait la préférence de l'homme sur la femme en matière de transmission mortis causa des titres nobiliaires, n'étaient pas contraires à l'article 14 de la Constitution. Dans son arrêt, la haute juridiction déclara notamment :
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3. CEDH, Cour (quatrième section), BOUDRAHAM c. l'ESPAGNE, 13 septembre 2001, 49881/99
[…] Par ailleurs, d'après l'article 1 de la loi du 4 mai 1948, elle n'avait pas non plus droit à une indemnisation dès lors que la loi ne prévoyait ce droit que pour les héritiers des militaires marocains ayant le grade d'officier, sergent ou caporal. […]
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